J.O. 8 du 10 janvier 2004
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Arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2003 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves du concours interne commun sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la justice et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR : JUSG0360092A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques du service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2003 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves du concours interne commun sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la justice et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Sur la proposition du sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l'action sociale, du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice et du directeur du personnel des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Arrêtent :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Par arrêté conjoint, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer désignent le président, le vice-président et les membres du jury.
Le jury est composé comme suit :
- deux membres du ministère de la justice de catégorie A (un membre de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et un membre de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice) ;
- deux représentants désignés par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et appartenant à un corps de catégorie A.
Le président du jury peut faire appel à des examinateurs qualifiés ayant voix consultatives et qui participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes conditions que les autres membres du jury. »
(Le reste sans changement.)Article 2
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice et le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale
et de l'équipement :
Le sous-directeur,
F. Egea
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
L'attaché principal
d'administration centrale,
P. Ambroise
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
L'attachée principale
d'administration centrale,
F. Giboteau
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
L'attaché principal
d'administration centrale,
P. Ambroise
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural